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Texte de la question
Mme
Eva Sas alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie sur la recherche et l'exploitation des gaz et pétroles de schiste
dans l'Essonne. En effet, le Préfet de l'Essonne a ouvert une enquête publique
relative à la demande d'autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides présentée par la société Vermillon REP par un
arrêté en date du 17 avril 2015. Certes, l'enquête publique porte sur
l'extension d'une activité de prospection/exploitation existante, ce qui
pourrait correspondre au développement de l'exploitation d'hydrocarbures dits «
conventionnels », mais de nombreuses craintes ont été exprimées localement. La
société Vermillon REP avait précédemment obtenu une prolongation du permis exclusif
de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit «
Permis de Saint-Just-en-Brie » jusqu'en janvier 2016 sur le même territoire. Le
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fermement
rappelé, à plusieurs reprises, que tout permis exclusif de recherches
d'hydrocarbures liquides et gazeux doit respecter la loi du 13 juillet 2011 et
ne peut viser que la recherche d'hydrocarbures conventionnels sans usage de la
fracturation hydraulique. Même si l'objectif affiché par l'entreprise Vermillon
REP est d'étendre l'exploitation déjà opérationnelle des puits conventionnels
de pétrole, le sous-sol du bassin parisien est cartographié et les quantités
d'hydrocarbures ne sont plus suffisantes pour être rentables par des sociétés
pétrolières traditionnelles telles que Total et Elf. Il est légitime de penser
que des extractions de gaz ou d'huiles de schiste grâce à des autorisations
données pour tester de nouvelles méthodes d'exploration sur leurs puits sont
possibles. D'autant que le dossier de demande (page 9 du résumé non technique
en ligne) contient un point précis et révélateur des objectifs de Vermillon : «
Certaines cibles pourront atteindre la concession de la Croix-Blanche ». Un tel
forage ne pourra atteindre la concession située à trois kilomètres autrement
que par un forage horizontal, technique liée à la fracturation. Il est
également nécessaire de noter que ces forages sont à proximité de zones
d'habitations denses et sur la nappe phréatique de la Beauce dont dépend une
grande partie du bassin parisien pour son alimentation en eau. De telles
pratiques désastreuses sur le plan environnemental, représenteraient une
consommation et un empoisonnement d'un volume de ressources en eau
insupportable pour l'environnement et les populations de nos territoires. Aux
États-Unis, le bilan de l'extraction de ces énergies fossiles est
catastrophique : pollution massive des nappes phréatiques et de l'air,
destruction des paysages et de milieux naturels. Leur exploitation en France
conduirait inéluctablement aux mêmes dégâts, ainsi qu'à des émissions accrues
de gaz à effet de serre, alors même que notre pays s'est engagé à les diviser
par quatre. Elle souhaiterait donc l'interroger sur sa vigilance quant aux
conséquences d'une telle autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation de
mines d'hydrocarbures par une entreprise mondialement connue pour ses activités
dans le domaine du gaz et du pétrole de schiste. Elle l'interroge également sur
les moyens de contrôle sur le forage lui-même pour vérifier que les usages de
cette société respectent la loi de 2011 qui interdit la fracturation
hydraulique en France.
Texte de la réponse
La
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est interrogée
sur le risque que se développent l'exploration et l'exploitation des gaz de
schistes dans le département de l'Essonne, que pourrait entreprendre la société
Vermilion sur ses concessions et sur les moyens que possède l'état pour
contrôler l'application de la loi du 2011. En premier lieu, comme s'y est
engagée la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, elle vous réaffirme qu'il n'y aura pas d'exploration ni d'exploitation
d'hydrocarbures de schistes en France ; cet engagement est en continuité avec
la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, qui interdit l'exploration et
l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages
suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Cependant, la
recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels, déjà autorisées
depuis plus de soixante ans en France, peuvent se poursuivre dans le respect de
la loi. Cette activité existe déjà depuis de nombreuses années en France et
notamment dans le Bassin Parisien à l'image par exemple de celle de la société
Vermilion REP. Cette société est une filiale du groupe canadien Vermilion
Energy, société pétrolière internationale opérant au Canada, en Europe (France,
Irlande, Pays-Bas), au Maroc et en Australie. Elle est implantée en France
depuis 1997, date à laquelle elle a racheté les actifs d'Esso/Exxon. En un peu
plus de 15 ans, elle est devenue le premier producteur de pétrole brut en
France avec environ 65 % de la production nationale (essentiellement dans le
bassin Aquitain et l'Est du bassin Parisien). Cette production, bien que
modeste, contribue à la réduction du déficit de notre balance du commerce
extérieur. Enfin, Vermilion Energy réalise un tiers de son chiffre d'affaires
en France où elle a investi 1 milliard d'euros en 15 ans. Elle emploie à titre
direct ou indirect 600 personnes. En 2012, par exemple, elle s'est acquittée de
65 millions d'euros d'impôts, 10 millions d'euros de redevances locales sur ses
activités minières et 5 millions d'euros de taxes additionnelles (nouvelles
charges sociales, taxes inventaires de pétrole...). Enfin, la société Vermilion
est loin d'être une « major » avec des charges de structures élevées, ce qui
explique qu'elle puisse trouver rentable l'exploitation de volumes
d'hydrocarbures conventionnels qui ne l'est plus pour Total ou Exxon. D'un
point de vue général, la ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie rappelle que, une fois l'autorisation de forage accordée par le
préfet, l'opérateur doit établir régulièrement, à l'attention de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE)
d'Île-de-France, un rapport d'avancement des travaux qui est contrôlé par les
services en charge de la police des mines. Ceux-ci s'assurent que l'opérateur
respecte bien ses engagements et les préconisations techniques exposées dans
l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, notamment en ce qui concerne
les risques environnementaux. Tant pour l'instruction de la déclaration de
travaux, que pour le suivi des forages qui en découlent, les services
préfectoraux s'appuient notamment sur la circulaire DGEC/DGPR du 26 septembre
2011 interdisant la réalisation de forages horizontaux dans le Lias, niveau
géologique reconnu comme susceptible de contenir de la roche mère dans le
Bassin de Paris. Ce texte vient en appui de la loi du 13 juillet 2011, pour en
garantir sa stricte application. La ministre de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie confirme donc que les préfets et les services de l'État, dans
le cadre de la police des mines, contrôlent avec la plus grande vigilance les
activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures conventionnels sur
notre territoire, selon les techniques classiques, sans utilisation de la
fracturation hydraulique. Plus précisément, pour ce qui concerne les activités
d'exploration et d'exploitation de la société Vermilion, les contrôles réalisés
par la DRIEE Île-de-France sur les sites exploités par cette société ont établi
que les opérations de forage ont été réalisées dans des conditions optimales de
fiabilité, de sécurité et de respect de la totalité des textes législatifs et
réglementaires en vigueur. Compte tenu des technologies actuellement
disponibles, il est inconcevable qu'un exploitant minier puisse procéder en
cachette à l'exploration ou l'exploitation ou à la recherche de gaz de
schistes. En effet, les équipements nécessaires sont lourds, complexes, et
aisément repérables par les services en charge de la police des mines.
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