Car dans le processus de refonte du code minier les citoyens et collectifs non pas été consultés et le gouvernement risque de légiférer par des ordonnances et faire adopter cette reforme sans débat démocratique au Parlement.
Objet : Adoption du futur projet de loi portant réforme du code minier
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Le conseiller d’État, M. Tuot, a remis, mardi 10 décembre
2013, ses travaux et ses propositions sur la refonte du code minier, au
Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Philippe
Martin, et au Ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg.
Le Ministre Philippe Martin a annoncé qu'une fois les
arbitrages ministériels rendus, un projet de loi portant réforme du code minier
serait présenté en Conseil des ministres au printemps 2014 et déposé ensuite au
Parlement.
Selon plusieurs sources, le gouvernement pourrait légiférer
par ordonnances et faire adopter cette réforme sans un vrai débat au Parlement.
Ce mode d'adoption qui serait éventuellement envisagé
nous interpelle, car il priverait les élus de la Nation et la société civile de
la transparence et du débat collectif qui sont fondamentaux pour une telle
réforme.
Les ressources du sous-sol constituant un bien commun de
la Nation, il est légitime que les parlementaires, représentants de la Nation
et mandatés en tant que tels par les citoyens, puissent s'exprimer et être
entendus sur cette réforme.
Dans ce processus de refonte du code minier, les citoyens
et les collectifs n'ont jamais été consultés par le conseiller d’État, M. Tuot,
chargé par le gouvernement de conduire cette réforme.
Le Collectif 91 Non au gaz et huile (pétrole) de schiste
ne peut pas envisager qu'une fois de plus la société civile soit exclue de tout
débat sur les enjeux de cette réforme avec les conséquences qu'elle aura
inévitablement dans les territoires.
Aussi, nous vous demandons d'agir auprès des ministres
concernés pour que l'ensemble du projet de loi portant réforme du code minier
soit soumis au débat et au vote du Parlement.
Défendre cette procédure législative manifesterait de votre part une réelle volonté de
garantir le débat collectif, gage de démocratie. En conséquence, nous comptons sur vous pour entreprendre les
démarches nécessaires dans ce but, notamment au moyen d'une question écrite au
gouvernement.
Bien évidemment nous nous tenons à votre entière disposition pour vous rencontrer.
En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous
prendrez à notre demande et, dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Madame
la Députée, Monsieur le Député, l'assurance de notre considération distinguée.
Pour nous les huiles (pétrole) et gaz de schiste
c’est :
Ni Ici Ni
Ailleurs, Ni Aujourd'hui Ni Demain
Vous aussi n'hésitez pas vous aussi a interpeller vos député(e)s
sur cette absence de démocratie
Voici les courriers à déposer dans les permanences de vos député(e)s
- 1 ere circonscription Carlos Da Silva
2 eme circonscription Franck Marlin
-3 eme circonscription Michel Pouzol
-4 eme circonscriptionNathalie Kosciusko-Morizet
-5eme circonscription Maud Olivier
6eme circonscription Jérôme Guedj
7eme circonscription Eva Sas
-8eme circonscription Nicolas Dupont Aignan
9eme circonscription Thierry Mandon
10 eme circonscription Malek Boutih
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