Le double langage du Ministére

Le Ministère se cache derrière le code minier pour donner des prolongations de permis d'exploration.
Tel est le cas avec l'Arrêté du 23 février 2015 accordant la prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Just-en-Brie » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS.
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Mais il faut avoir cette historique pour bien comprendre ce double langage.


L’historique du permis :

Il a été attribué par arrêté ministériel le 23 juin 2000 (JO 6 juillet 2000) pour 4 ans,
puis il a été prolongé par arrêté ministériel le 17 décembre 2004 (JO du 13 juillet 2004) pour 4 ans, il a été à nouveau prolongé par arrêté ministériel le 28 janvier 2009 (JO du 14 février 2009) pour une troisième période de 4 ans jusqu'au 6 juillet 2013.

  Le 3 juillet 2013, Vermilion a demandé une prolongation exceptionnelle pour 3 ans évoquant les événements 2011 qui ont créé, selon la société, un contexte défavorable ne leur permettant pas de réaliser les travaux d'exploration durant la troisième période de validité du permis et les obligeant à annuler deux forages d'exploration et une campagne d'acquisition géophysique.

I
l se base sur l'Article L142-2 du Code Minier qui dit qu'« En cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un " permis H " peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface. ».



Vous constaterez que la demande a été déposée le 3 juillet 2013 et accordée le 23 février 2015 soit 19 mois après la demande, alors que l'article 50 du Code minier (concernant la prolongation exceptionnelle) précise que « le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle d'un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures vaut décision de rejet. ». 
 

Mais  l’article L142-6 du Code minier issu de l’Ordonnance du 20 janvier 2011 prévoit qu'
"...Au cas où, à la date d’expiration de la période de validité en cours, il n’a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu’à l’intervention d’une décision explicite de l’autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation....".



Cela signifie qu’à l’issue de la période des 15 mois d’instruction de la demande de prolongation, la décision de rejet implicite n'est pas mise en œuvre et n’aurait pas « de valeur » donc le ministère peut accorder après cette période de 15 mois cette prolongation par arrêté interministériel.



Cette prolongation est exceptionnelle car elle permet à un titulaire qui n'a pas respecté ses engagements financiers en ne conduisant pas sa démarche exploratoire prévue dans le programme initial de travaux de prolonger la période de validité en cours de 3 ans sans perte de surface.

Vermilion est titulaire de ce permis depuis 15 ans !
Et se voit accordé encore une période de 3 ans jusqu'en 2018, d'ici là, la législation peut évoluer.
Lettre de demande de prolongation exceptionnelle de Vermilion

Point sur les permis en cours dans le 77





Conclusion  il est important que les citoyens soient informés et mobilisés contre le gaz et le pétrole de schiste.

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