L'annulation
de la loi du 13 juillet 2011 interdisant l'utilisation de la fracturation
hydraulique dans les mines d'hydrocarbures n'est plus une simple hypothèse
d'école. L'exploitation du gaz de schiste pourrait devenir possible en France.
Le rapporteur public, Suzanne von
Coester, a demandé aujourd'hui au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil
constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par
la société Schuepbach. Cette dernière estime que la loi du 13 juillet 2011 qui interdit l'exploration et
l'exploitation minière par la technique de la fracturation hydraulique porte
atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La société Schuepbach avait posé
cette QPC à l'appui de son recours visant à faire annuler les arrêtés ministériels abrogeant les permis de recherche de
Nant et de Villeneuve-de-Berg, après qu'elle avait indiqué vouloir utiliser
la technique de la fracturation hydraulique.
Une
fausse application du principe de précaution ?suite....
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